Décret tertiaire : tout ce que vous devez savoir

Le décret tertiaire est un texte réglementaire prévoyant de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de sobriété énergétique.

Il pose des objectifs ambitieux à long terme, avec une diminution de la consommation d’énergie globale de 60 % pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à l’échéance de 2050 . Des sanctions sont d’ores et déjà prévues en cas de non-respect de ces obligations ou du calendrier fixé.

En quoi consiste le décret tertiaire et comment vous mettre en conformité dès cette année ? Le point complet avec Citron®, spécialiste du conseil en efficacité énergétique auprès des entreprises, collectivités et bailleurs.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le « décret tertiaire » est le nom donné au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire .

Il pose une obligation de réduction de la consommation d’énergie (chauffage, éclairage, ventilation, climatisation…) dans les locaux professionnels tertiaires de plus de 1 000 m². Sont notamment concernés :

• Les commerces ;
• Les activités financières ;
• Les services rendus aux particuliers et aux entreprises ;
• L’hébergement et la restauration ;
• Les services immobiliers ;
• Les hôpitaux et autres établissements de santé ;
• Les musées ;
• Les piscines ;
• Les administrations publiques diverses…

D’autres structures en sont exclues. C’est le cas bien sûr des logements, mais aussi des lieux de culte, des locaux à usage opérationnel de défense ou de sécurité et de l’ensemble des constructions provisoires.

Quels sont les enjeux énergétiques du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), visant notamment la neutralité carbone de la consommation des Français à l’horizon 2050 .

Ses obligations, qui concernent les bâtiments existants, ont vocation à compléter les normes applicables aux bâtiments neufs.

Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente en effet 46 % de l’énergie finale consommée en France, et serait responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre . Avec une surface estimée à 973 millions de mètres carrés, soit un quart de l’ensemble des bâtiments du pays, l’immobilier tertiaire ne pouvait échapper à des exigences renforcées de performance énergétique .

Quelle est l’origine du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a été pris en application directe de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN ») de 2018.
Dès 2010, la loi Grenelle II prévoyait la rénovation énergétique du parc immobilier tertiaire. Un décret d’application, finalement publié en 2017, a été annulé par le Conseil d’État en raison des délais trop courts laissés aux entreprises. Le dispositif a été en définitive refondé dans le cadre de la loi ELAN.

Quelles sont les obligations induites par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire pose une obligation de résultat à des échéances fixes. Chaque responsable de site est libre des moyens à engager pour parvenir à l’objectif fixé.

La diminution de la consommation d’énergie est calculée par rapport à une année de référence au libre choix de l’entreprise, mais devant être comprise entre 2010 et 2020. Elle doit atteindre :

• –40 % avant 2030 ;
• –50 % avant 2040 ;
• –60 % avant 2050.

Cette obligation concerne la consommation d’énergie des bâtiments tous usages confondus et nécessaire à leur exploitation (chauffage, ventilation, climatisation…).

Pour une plus grande simplicité de gestion, les entreprises disposant de sites multiples peuvent mutualiser la consommation de leurs bâtiments à différents niveaux géographiques (département, région ou national).

Décret tertiaire : quelles sanctions ?

Le non-respect des objectifs fixés par une entreprise assujettie au décret tertiaire est passible d’une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Le non-respect du calendrier des déclarations sur OPERAT ne donnera pas lieu à une amende pécuniaire, mais à une mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois. À défaut, le nom de l’entreprise sera diffusé publiquement sur une plateforme web des services de l’État selon le principe du « name and shame ».

Comment se conformer au décret tertiaire ?

Dès le 30 septembre 2022, les entreprises concernées devront s’être enregistrées dans la base OPERAT, développée et mise en ligne par l’ADEME . Il leur appartient notamment de désigner leur année de référence – qui sera typiquement l’année la plus consommatrice d’énergie entre 2010 et 2020.

Il leur faudra ensuite mesurer et renseigner la consommation d’énergie des bâtiments chaque année dans cette base, au plus tard avant le 30 septembre de l’année suivante. Chaque déclaration annuelle doit notamment inclure :

• La nature des activités tertiaires exercées ;
• La surface totale des bâtiments ;
• La consommation annuelle par type d’énergie ;
• L’année de référence retenue, avec les consommations associées et les justificatifs utiles ;
• Les indicateurs d’intensité d’usage de l’activité hébergée, permettant de moduler l’objectif fixé.

Les entreprises devront enfin justifier de l’atteinte des objectifs pour la décennie écoulée avant les mois de décembre 2031, 2041 et 2051 .

Vous avez la responsabilité d’un site concerné par le décret tertiaire ? Il est recommandé de réaliser un audit énergétique complet, et conforme à la méthodologie de la norme EN 16 247. Cette démarche permettra notamment de détecter les gisements d’économies d’énergie potentiels pour faciliter l’atteinte de vos objectifs.

Après avoir bénéficié d’une année supplémentaire pour se préparer dans le contexte de la crise sanitaire, les entreprises doivent désormais anticiper rapidement l’application du décret tertiaire. Accordez le plus grand soin à la définition de votre situation de référence et à l’enregistrement de votre activité sur OPERAT pour éviter des difficultés ultérieures.

Citron®, plateforme de management énergétique, vous fournit tous les outils pour piloter votre consommation d’énergie et répondre aux objectifs du décret tertiaire.

Les trois points clés à retenir :

– Le décret tertiaire fixe un calendrier de réduction de la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire sur 30 ans ;
– Les entreprises concernées doivent, dès 2022, déterminer leur consommation de référence puis déclarer chaque année leurs résultats sur une plateforme dédiée ;
– Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne respectant pas leur obligation de déclaration ou de réduction de consommation.