Quelles sont les modalités de mise en place de l’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. À destination des TPE et PME, cette aide, directement appliquée sur la facture électrique du professionnel, permettra de diminuer la part énergétique de la facture. Les modalités de mise en place ont été assouplies pour permettre à plus de professionnels de bénéficier de plus d’aides. REZO ENERGY décrypte pour vous les conditions d’application de ce dispositif.

Qui est éligible à l’amortisseur électricité ?

À destination des entreprises, cette aide s’appliquera aux professionnels qui ne sont pas éligibles aux boucliers tarifaires.

Sont donc éligible :

• Les PME ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ et moins de 250 salariés ;
• Toutes les TPE qui disposent d’une puissance contractualisée supérieure à 36 kVa (et qui ne peuvent donc pas être éligible au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés) ;
• L’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non-lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non-concurrentiel.

Comment est calculé l’amortisseur électricité ?

L’état prendra en charge, sur 50% des volumes consommés par le professionnel, la différence entre le prix de l’énergie contractualisé et 180 €/MWh (dans une limite plafond fixé à 500 €/MWh).

Le prix de l’énergie contractualisé à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat.

Ce qui veut dire qu’au maximum, le montant de l’aide perçu par le professionnel ne pourra pas excéder 320 €/MWh.

L’état va donc agir sur le budget énergie de votre facture (hors abonnement) sans impacter le budget acheminement (TURPE) ou le budget taxe.

Aucune démarche n’est à effectuer par le professionnel. L’aide sera directement appliquée sur les factures et les fournisseurs y trouveront une compensation financière directement avec l’État.

Exemples concrets de calcul de l’amortisseur électricité

Cas Nº1

Une PME a contractualisé à un prix de l’électricité moyenné sur l’année de 170 €/ MWh.

Dans ce cas, le prix contractualisé est inférieur au 180 €/MWh et il n’est donc pas éligible au dispositif d’amortisseur électricité. Une bonne nouvelle, car cela signifie que ce client dispose d’un contrat très inférieur aux prix de marché.

Cas Nº2

Une PME a contractualisé à un prix de l’électricité moyenné sur l’année de 400 €/MWh.

Dans ce cas, le prix contractualisé est supérieur au seuil de déclenchement (180 €/MWh) et inférieur au plafond (500 €/MWh).

L’état va donc diminuer la part énergie du professionnel selon le calcul suivant :

Sur la moitié des volumes : (400 – 180) = 220 €/MWh

Sur la totalité du volume : (400 – 180) / 2 = 110 €/MWh

Cas Nº3

Une PME a contractualisé à un prix de l’électricité moyenné sur l’année de 550 €/MWh.

Dans ce cas, le prix contractualisé est supérieur au seuil de déclenchement (180 €/MWh) et supérieur au plafond (500 €/MWh).

L’état va donc diminuer la part énergie du professionnel mais l’aide perçue sera plafonnée à 500 €/MWh comme suit :

Sur la moitié des volumes : (500 – 180) = 320 €/MWh

Sur la totalité du volume : (500 – 180) / 2 = 160 €/MWh

La différence entre les 550 €/MWh et le plafond des 500 €/MWh (donc 50 €/MWh) vient s’ajouter aux 180 €/MWh du restant à charge (230 €/MWh au total donc)

Comment vous sera versé cette aide ?

Le grand avantage de l’amortisseur électricité est que l’aide est directement appliquée sur le budget énergétique de la facture du professionnel.

C’est au fournisseur d’électricité de calculer, sous le contrôle de la CRE, le montant qui sera déduit de chaque contrat.

Il sera simplement demandé au consommateur professionnel de transmettre à son fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif avant la mise en place de l’amortisseur électricité.

Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible ? Calculer l’aide qui vous seras remis lors de votre première facture de 2023 ?

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