Exonération de la CSPE pour 2024🛡️

🔔 Pour rappel, la CSPE dite la Contribution au Service Public de l’Électricité est une taxe destinée à financer les charges de service public liées à la production et à la fourniture d’électricité en France. Instituée en 2003, elle est prélevée sur toutes les factures d’électricité des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Son objectif est de garantir l’accès à l’électricité pour tous, de favoriser le développement des énergies renouvelables et de soutenir les dispositifs de solidarité énergétique.

Taux réduit de l’Accise sur l’électricité (ex-CSPE):

Pour être éligible à un taux réduit de CSPE, deux conditions sont à réunir :

1. Activité industrielle: L’entreprise doit avoir une activité industrielle, avec un code APE / NAF compris entre 05.00 et 39.00Z. ⚙️
2. Poids des taxes: L’entreprise doit être considérée comme “électro-intensive”. Cela signifie que le montant de CSPE à taux plein (20,5 €/MWh) que l’entreprise paie est supérieur à 0,5 % de sa Valeur Ajoutée. 💡

Le taux réduit de la CSPE dédié aux entreprises industrielles et électro-intensives est, en avril 2024, de 0,5 €/MWh.

Exonération de CSPE:

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la CSPE lorsque l’électricité est utilisée dans les situations suivantes :

• Procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse. 🏭
• Production d’un produit où la valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût du produit. 💰
• Fabrication de produits minéraux non métalliques. 🛠️
• Utilisation dans les établissements de production de produits énergétiques. ⚡
• Production d’électricité à bord de bateaux. 🚢
• Petite production et consommation d’électricité par de petits producteurs. 🌱
• Acquisition pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité. 🔄

Exemption de CSPE:

Les entreprises peuvent prétendre à une exemption de CSPE dans les cas suivants :

• L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité ou des produits énergétiques. ⚡
• L’électricité est produite à bord d’un bateau. 🚢
• L’électricité est produite et consommée par de petits producteurs (production annuelle inférieure à 240 millions kW) ou consommée dans des établissements de production d’électricité. 🌱

Procédure pour bénéficier de l’exonération ou du taux réduit:

Si l’entreprise remplit l’un des critères mentionnés ci-dessus, elle a le droit à une exonération ou à un taux réduit de CSPE. Pour en bénéficier, elle doit :

1. Télécharger le formulaire : 2040-tic-att-e_3974  ICI. 📄
2. Préciser les usages exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit.
3. Inscrire les quantités totales livrées en pourcentage pour la part d’électricité utilisée. 🔢
4. Envoyer ce formulaire au fournisseur d’énergie ou à l’administration si demandé :  BUREAU DES DOUANES AFFECTÉ 📨

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommations portant sur l’électricité, les taxes sur le gaz (TICGN) et le charbon (TICC) sont transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Avant cette date, la gestion des trois taxes appartenait au Bureau des Douanes. Il fallait alors télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 14318 puis procéder chaque année à une régularisation via l’envoi d’un bilan annuel. 📆