LE BOUCLIER TARIFAIRE ÉTENDU AUX LOGEMENTS COLLECTIFS

• Le bouclier tarifaire est étendu aux logements collectifs
• C’est le fournisseur d’énergie qui aura la charge de récolter les informations et les communiquer aux pouvoirs publics
• L’attestation sur l’honneur devra être signée et retournée au fournisseur d’énergie sans quoi l’aide ne pourra être versée

L’Europe est confronté à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à des hausses de prix sans précédent. Le prix du gaz a notamment été multiplié par six depuis 2020 et par quatre depuis 2019 ! Afin de faire face à cette flambée des prix du marché le gouvernement a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz pour protéger les ménages français. Un dispositif qui dans un premier temps ne s’appliquait qu’aux logements individuels. La loi des finances 2022 a étendu le bouclier tarifaire à l’ensemble des logements collectifs non éligibles aux tarifs réglementés de gaz : ils pourront désormais bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché.

QUI EST CONCERNÉ PAR LE BOUCLIER TARIFAIRE ?

Avant que le bouclier tarifaire ne soit étendu, seuls les consommateurs individuels pouvaient bénéficier de l’aide.
Désormais l’aide bénéficie aux personnes physiques qui sont dans la situation suivante : 

• Elle réside dans un logement collectif équipé d’un système de chauffage au gaz : une chaudière collective ou à un raccordement de chaleur
• Le prix du gaz nécessaire au chauffage est supérieur à un prix fixé par les pouvoirs publics soit 64,9 €/MWh pour les contrats de gaz naturel.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le montant de l’aide sera calculé par le fournisseur d’énergie et dépendra notamment de :

• La consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• Du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• Du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• Pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
• Pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

 Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

Les syndics de copropriété ou bailleurs doivent effectuer leur demande pour chaque immeuble au plus tard le 20 mai 2022 en remplissant l’attestation annexée au décret du 9 avril 2022 (page 8 & 9). Ils devront ensuite envoyer l’attestation complétée et signée à leur fournisseur dans les temps impartis. 

Le fournisseur d’énergie dispose de l’ensemble des informations requises, il formulera la demande d’aide auprès des pouvoirs publics et calculera son montant mois par mois.
Le fournisseur d’énergie va percevoir l’aide versée par l’Agence de Services et de Paiement dans un délai de 30 jours après sa demande. Il dispose ensuite d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’aide pour la verser au syndic ou bailleur qui devront répercuter le montant des aides dans les charges récupérables. Comptez deux mois pour le primo versement de votre aide.

 Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais l’attestation sur l’honneur doit être adressée au fournisseur d’énergie au plus tard 10 jours avant la date limite de demande de l’aide :

• 20 avril 2022 si je veux que l’aide soit demandée au plus tard le 1er mai 2022 pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 ;
• 20 mai 2022 si je veux que l’aide soit demandée au plus tard le 1er juin pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 (guichet de rattrapage) ;
• 1er septembre 2022, si je veux que mon fournisseur puisse demander l’aide au plus tard le 1er octobre 2022 pour les consommations du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 si aucune demande n’a préalablement été effectuée pour mon compte.

ATTENTION : En l’absence de réception d’attestation sur l’honneur, le fournisseur d’énergie ne pourra pas formuler la demande d’aide ! 

L’équipe Rezo Energy est pleinement mobilisée afin de vous accompagner dans vos démarches.

RAPPROCHEZ-VOUS DE NOS EXPERTS