ACCÈS RÉGULÉ À L’ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE

L’ARENH est un dispositif permettant à tous les fournisseurs d’électricité d’acheter à EDF, fournisseur historique, une partie de sa production nucléaire. Sa mise en place fait suite à la loi NOME qui vise à libéraliser le secteur de l’électricité. Il assure équité et compétitivité entre les différents acteurs et le fournisseur historique EDF. L’ouverture à la concurrence a permis à tous les consommateurs en électricité de pouvoir choisir leur fournisseur et ainsi répondre aux attentes européennes.

L’ARENH existe depuis 2011 et encourra jusqu’en 2025. Fixé par les pouvoirs publics, le tarif ARENH était de 40 €/MWh à sa première application. Aujourd’hui, il est de 42 €/Mwh, un prix resté inchangé depuis 2012. Le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an soit un quart de la production nucléaire française. Les termes du dispositif sont considérés comme non adaptés à la réalité du marché de l’électricité. En effet, depuis 2018 le plafond ARENH n’a cessé d’être dépassé. Pour cause, la hausse ces dernières années du prix du marché de gros de l’électricité…

BÉNÉFICES ET RISQUES DE L’ARENH

L’ARENH devient compétitif dès lors que le prix de l’électricité dépasse les 42 €/wh. Le dispositif permet notamment de limiter les expositions au prix du marché. A ce jour, le prix de l’électricité a subi des envolées sans précédent ! Dans ce cas, l’ARENH permet une réduction du montant de la facture. L’une des ambitions du dispositif ARENH est de faire bénéficier aux consommateurs du parc nucléaire français et ainsi assurer son financement. En effet, le prix de l’ARENH est représentatif des coûts de production supportés par les centrales nucléaires. Comme mentionné précédemment, le montant de l’ARENH est le même depuis 2012, pourtant, il peut être soumis à des évolutions. C’est la Commission de Régulation de l’Énergie qui fixe le montant de l’ARENH, aussi c’est auprès de la CRE que les demandes ARENH des fournisseurs sont formulées.

ÉCRÊTEMENT DE L’ARENH

On parle d’écrêtement de l’ARENH lorsque les souhaits des fournisseurs d’électricité excèdent les 100 TWh, seuil réglementaire. Dans ce cas, la CRE applique un abbatement sur les demandes des fournisseurs : ils ne recoivent pas l’intégralité de leur demande et doivent ainsi compléter leur besoin en électricité à prix de marché. La CRE détermine le volume alloué à chaque fournisseur. La répartition est proportionnelle au portefeuille client des fournisseurs et à leur consommation durant les heures dites « cresues ».

Lorsque les prix du marché de gros sont largement supérieurs au prix ARENH en vigueur, le consommateur peut être impacté à la hausse. Pour cause, les fournisseurs d’électricité répercutent les coûts supplémentaires supportés sur la facture du consommateur final.

Retrouvez notre article concernant l’écrêtement de l’ARENH pour l’année 2022.

L’ARENH : UN DISPOSITIF CONTROVERSÉ

Depuis sa création, le dispositif est soumis à de nombreuses critiques et une volonté de réformer l’ARENH. Les fournisseurs souhaitent relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh, une préconisation également formulé par la CRE considérant le seuil actuel comme inadapté à la situation actuelle sur le marché français. Du côté d’EDF, le fournisseur historique demande à ce que le prix de 42€/Mwh soit revalorisé bien au-delà se son niveau actuel. Le prix fixé par le gouvernement depuis 2012 n’est plus corrélé aux couts suppplémentaires supportés par EDF visant à améliorer la sûreté et à poursuivre le fonctionnement des réacteurs du parc nucléaire.